MENUBornage
Le bornage est l’ensemble de l’opération comportant : recherche contradictoire de limites, matérialisation avec pose (ou non) de bornes et le document écrit (Procès-Verbal normalisé) constatant les circonstances de la délimitation et la position exacte des limites, approuvé par la signature des parties.
Il peut être :
-Amiable : effectué sur l’initiative de l’une ou de plusieurs parties intéressées et s’achevant sur un accord amiable,
-Judiciaire : effectué à la demande de l’une des parties et se concluant par un jugement du tribunal.
Il ne peut y avoir de bornage amiable avec le Domaine Public, on parlera plutôt de « délimitation ».
Les pouvoirs publics délivrent alors un arrêté individuel d’alignement.
Implantés en bordure du Lac Léman, nous intervenons régulièrement dans des opérations de délimitation du domaine public fluvial. Des règlementations particulières sont applicables et le Géomètre-Expert est votre référent en la matière.
Division de propriété
Les changements fréquents de la législation font des droits à construire, une affaire de spécialiste. Votre Géomètre-Expert vous conseille, étudie la faisabilité du projet d'un point de vue du code de l'urbanisme et des exigences du Plan Local d'Urbanisme spécifique à chaque commune et réalise pour vous les procédures adaptées.
Les divisions non soumises à autorisation administrative nécessitent néanmoins l'intervention du Géomètre-Expert : division de terrain bâti, cession d'une partie de votre terrain à votre voisin, partage familial...
Il sera amené à réaliser le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) pour modifier les limites de propriété. Les parcelles pourront ainsi faire l'objet d'une vente immobilière auprès d'un notaire.
SERVITUDE
En cas de mutation ou de division, le géomètre-expert analyse les servitudes existantes ou celles devant être créées. Cette prestation permet d’éviter de nombreux litiges.
Copropriété
MISE EN COPROPRIETE de bâtiment existant ou en vue d’une construction (VEFA)
Vous êtes propriétaire d'un bien que vous souhaitez diviser et vendre en lots (appartements, commerces, garages, caves, etc.), vous devez alors établir Etat Descriptif de Division en copropriété. La division se fera en « lots » comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. A l'issue de la division, un règlement de copropriété devra être rédigé.
De plus, si l'immeuble est construit depuis plus de quinze ans, un diagnostic technique doit impérativement être réalisé avant toute mise en copropriété.
MODIFICATIF
Acquérir une partie commune (palier, combles, WC, couloir …), diviser vos lots ou encore les réunir; nécessitent la révision des tantièmes. Pour être opposables, ces changements, après approbation par les copropriétaires en Assemblée Générale, devront faire l'objet d'un modificatif au règlement de copropriété repris dans un acte notarié soumis à la publication foncière.
Ce projet d’acte modificatif est régulièrement établi par votre géomètre.
REFONTE
On parle de refonte lorsqu'un nouvel Etat Descriptif de Division est établi en lieu et place du précédent si :
- Le règlement de copropriété est antérieur au 10 juillet 1965 et que les tantièmes généraux ne respectent pas les critères imposés par la loi, ni la répartition des charges.
- Le règlement de copropriété est postérieur au 10 juillet 1965 mais que les critères ne sont pas respectés
SCISSION
Lorsque l’ensemble immobilier comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est réalisable, il est possible d’effectuer la scission de la copropriété. (La loi SRU du 13 septembre 2000 réécrit l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965). La scission peut aider à résoudre les problèmes d'une copropriété en difficulté ou faciliter la gestion des grands ensembles soumis au régime de la copropriété.
Division en Volumes
La division foncière permet de séparer votre terrain en plusieurs parties, chaque partie comprenant les trois éléments : le sol, le dessus et le dessous.
La division en volumes donne la possibilité de séparer juridiquement ces trois éléments. Cette mission est adaptée pour gérer les immeubles complexes comprenant des destinations différentes : intégrer des espaces du domaine public avec des espaces privés (le domaine public étant incompatible avec le statut de la copropriété), et de développer des réseaux souterrains.
Chaque lot de volume constitue une propriété distincte qui peut être grevée de servitudes, être hypothéquée, être vendue ou faire l'objet d'une division en copropriété.
Estimation - partage
Grâce à ses compétences techniques et son indépendance, le géomètre-expert est capable d’estimer la valeur des biens immobiliers sur la base d’une juste appréciation.
Dans le cadre de succession, donation, partage, le géomètre-expert évalue les biens et propose une répartition entre les parties prenantes.